PART OF THE CONTRACT in French translation

• partie du contrat
• part du contrat
• partie du marché
• élément du contrat

Examples of using Part of the contract in English and their translations into French

terminate or suspend all or part of the Contract.
suspendre l'exécution de tout ou partie du contrat.

the reference is such as to make that clause part of the contract.
la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.”.

it is clear that under this Convention the buyer is able to avoid a part of the contract if the criteria for avoidance are met as to that part..
selon la Convention, l'acheteur peut déclarer la résolution d'une partie du contrat si les conditions de la résolution sont réunies pour cette partie du contrat..

Article 79(2) imposes special requirements if a party claims exemption because its own failure to perform was"due to the failure by a third person whom he has engaged to perform the whole or a part of the contract.
L'article 79-2 impose des conditions particulières à la partie qui demande l'exonération de responsabilité en alléguant que son inexécution était<< due à l'inexécution par un tiers qu'elle a chargé d'exécuter tout ou partie du contrat.

the reference is such as to make that clause part of the contract.
la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.

had therefore become part of the contract.
était par conséquent devenue un élément du contrat.

However, in some trades the seller may be required to give such information even without request on the buyer's part by virtue of a usage which becomes part of the contract pursant to article 8 of this Convention.
Toutefois, dans certaines branches commerciales, le vendeur peut être tenu de fournir ces renseignements sans que l'acheteur les lui demande, en vertu d'un usage qui est devenu un élément du contrat conformément à l'article 8 de la présente Convention.

Per Brix Schedule- prices are attached Production Insurance Documents(PIDs) form part of the Contract of insurance and should be used in the interpretation of the Contract
D'après le barème des prix en fonction du degré Brix ci-joint Les Documents d'Assurance-production(DAP) font partie du Contrat d'assurance(contrat) et devraient être utilisés pour l'interprétation du contrat

Article 9- Cancellation of the Contract 9.1 The Client may cancel all or part of the Contract at any time, in which case it shall be required to pay the cancellation fee specified in article 3.
Article 9- Résiliation du Contrat 9.1 Le Preneur de service peut résilier en tout ou en partie le Contrat à tout moment, auquel cas il sera redevable des frais d'annulation déterminés à l'article 3.

Production Insurance Documents(PIDs) form part of the Contract of Insurance and are used in the interpretation of the Contract of Insurance
Les documents d'Assurance-production(DAP) font partie du Contrat d'assurance et sont utilisés pour l'interprétation du Contrat d'assurance

Which form part of the contract with the detention services provider managing Australian detention facilities,
Qui font partie du contrat passé avec le prestataire des services de rétention qui gère les établissements de rétention,

The owners have no wish to have dissatisfied clients and consider it part of the contract to be given the opportunity to put right any complaints the tenant may have.
Les propriétaires n'ont aucun désir d'avoir des clients insatisfaits et considèrent qu'il fait partie du contrat d'avoir la possibilité de redresser les plaintes que le locataire peut avoir.

This case deals with whether a choice of forum clause included on an invoice provided by the seller should be considered to be part of the contract between the buyer and the seller.
Cette décision traite de la question de savoir si une clause attributive de compétence portée sur une facture fournie par le vendeur devrait être considérée comme faisant partie du contrat entre l'acheteur et le vendeur.

the purchase order forming part of the contract to purchase may be executed on behalf of the Town by.
le bon de commande faisant partie du contrat d'achat peut être émis au nom de la Ville par.

has been awarded, a contract must abide by the obligations contained in the PCC, which form part of the contract.
à qui un contrat a été octroyé doit se conformer aux obligations contenues dans le Code de conduite, qui font partie du contrat.

The reference in a contract to a text containing an arbitration clause constitutes an arbitration agreement provided that the reference is such as to make that clause part of the contract.
La référence dans un contrat à un texte contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage, à condition que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.

The reference in a contract to an arbitration clause not contained in the contract constitutes an arbitration agreement provided that the reference is such as to make that clause part of the contract.
La référence dans un contrat à une clause compromissoire ne figurant pas dans le contrat constitue une convention d'arbitrage, à condition que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.

This is the part of the contract where the investor undertakes legally binding commitments to contribute to creating employment,
C'est la partie du contrat dans laquelle l'investisseur prend des engagements, qui lui sont juridiquement opposables, pour notamment contribuer à créer des emplois,

The buyer then withdrew from the part of the contract relating to the parts of the equipment in which the defects had been detected,
L'acheteur s'est ensuite retiré de la partie du contrat relative aux pièces de l'équipement dans lesquelles les défauts avaient été trouvés,

It was not possible to separate off the part of the contract relating to the provision of labour all the terms were included in a single contract,
Il était impossible de distinguer la partie du contrat relative à la fourniture de travail toutes les clauses étaient incluses dans un contrat unique,