SAME TERMS in French translation

• mêmes conditions
• mêmes termes
• mêmes modalités
• termes identiques

Examples of using Same terms in English and their translations into French

extension of a franchise on the same terms are exempted in Paragraph F.
d'extension d'une franchise aux mêmes conditions sont prévues au paragraphe F.

This document entitles them to immediate access to health care and education under the same terms as nationals and legal residents.
Ce document permet l'accès immédiat aux services de santé et à l'éducation dans les mêmes conditions que les ressortissants et les résidents légaux.

A question to which the relevant minister has replied cannot be resubmitted in the same terms at the same session.
Une question, à laquelle le ministre compétent a fourni une réponse, ne peut être représentée dans les mêmes conditions au cours d'une même session.

foreign investors have the right to invest on the same terms as their foreign counterparts in the territory.
les investisseurs étrangers ont le droit d'investir dans les mêmes conditions que leurs homologues étrangers sur le territoire.

With regard to children's opportunities to participate in leisure and sporting activities on the same terms as others, see also Article 24.
Pour ce qui est des possibilités qu'ont les enfants handicapés de participer aux activités sportives et récréatives dans les mêmes conditions que les autres, voir également l'article 24.

The President can convene an Extraordinary General Meeting on the same terms as for an Ordinary General Meeting.
Le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, selon les mêmes modalités prévues pour une Assemblée générale ordinaire.

within the same timescales and on the same terms, whenever the shareholder's shareholding
dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions, lorsque la participation de l'actionnaire en capital,

available to all investors on the same terms and not subject to administrative discretion.” IMF, 2011, p. Appendix XI.
offertes à tous les investisseurs aux mêmes conditions, et elles ne doivent pas être soumises à la discrétion administrative.» IMF, 2011, p. Appendix XI.

the sub-purchaser must undertake to respect this clause in the same terms as the Purchaser, which guarantees such compliance to the Supplier.
des produits par l'Acheteur, le sous-acquéreur devra s'engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à-vis de l'Acheteur, qui s'en porte fort à l'égard du Fournisseur.

transferee must be bound by substantially the same terms as the assignor or transferor;
le cessionnaire doit être lié par substantiellement les mêmes conditions que le cédant; autrement dit,

These definitions will apply to instances in this Plan where the same terms are used,
Ces définitions seront appliquées dans ce Plan, là où les mêmes termes sont utilisés,

the lease for an additional five years beyond November 30, 2022, based on the prevailing market rate at that time and subject to the same terms and conditions.
une option de prolongation du bail pour cinq années supplémentaires après le 30 novembre 2022 selon le taux en vigueur sur le marché à ce moment-là et selon les mêmes modalités.

license their works(or dual-license, together with the GFDL) under the same terms as the software they refer to,
nous encourageons les auteurs de documentation à placer leurs travaux sous les mêmes termes que le logiciel auquel ils se réfèrent

the Board of Directors would decide on the report of the independent appraisors(commissaires aux apports) and on the same terms as if the Shareholders' Meeting had itself decided.
de la quinzième résolution, le Conseil d'Administration statuerait sur le Rapport du ou des Commissaires aux apports et dans les mêmes conditions que si l'Assemblée s'était elle-même prononcée.

for which maturity was extended to February 2022 on J anuary 9, 2017 on the same terms.
dont l'échéance à été prolongée le 9 janvier 2017 jusqu'en février 2022 selon les mêmes modalités.

transferee is bound by substantially the same terms.
le bénéficiaire est lié par substantiellement les mêmes termes.

stimulate employment on the same terms as those of Romanian citizens.
à stimuler l'emploi dans les mêmes conditions que celles des citoyens roumains.

an option to extend the lease for an additional five years beyond November 30, 2022, based on the prevailing market rate at that time and subject to the same terms and conditions.
une option de prolongation du bail pour cinq années supplémentaires après le 30 novembre 2022 selon le taux courant du marché à ce moment là et selon les mêmes modalités.

The authority referred to in paragraph 1 shall in particular ensure that the merging companies have approved draft terms of merger in the same terms and that arrangements for employee involvement have been determined pursuant to Directive 2001/86/EC.
L'autorité visée au paragraphe 1 contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que des modalités relatives à l'implication des travailleurs ont été fixées conformément à la directive 2001/86/CE.

remain applicable on the same terms.
restent applicables dans les mêmes conditions.