Voorbeelden van het gebruik van Porte atteinte in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La mesure attaquée ne porte atteinte à aucun droit fondamental des personnes auxquelles elle s'applique.
Enfin, le contrôle de constitutionnalité en cause porte atteinte à un principe essentiel de l'Etat fédéral,
parce qu'elle porte atteinte au principe de subsidiarité.
Un tel amendement ne peut pas être accepté car il porte atteinte au droit d'initiative de la Commission.
lorsqu'un pays membre porte atteinte à l'état de droit.
d'autres documents et si leur utilisation porte atteinte à des droits de tiers, notre responsabilité est exclue.
proposition de cette nature, dont le contenu semble disproportionné et porte atteinte aux droits fondamentaux.
Cette distorsion des préférences des consommateurs porte atteinte aux intérêts collectifs de ces derniers,
voire empêche, le développement de ces nouveaux services par le régime d'autorisation, ce qui porte atteinte aux intérêts de la partie intervenante.
culturelle à Toulon et dans quelques autres villes, porte atteinte à la démocratie.
qui va affronter l'environnement social qui porte atteinte à leurs aspirations.
La mesure porte atteinte de manière manifestement disproportionnée aux principes fondamentaux précités, en tant que les obligations visées dans les deux premières phrases de l'article 25 s'appliquent
élevés de la redevance, celle-ci porte atteinte à deux libertés fondamentales,
similaire à la marque qui fait naître un risque de confusion dans l'esprit du public porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque.
Ce déséquilibre dans la répartition de la charge porte atteinte à l'équité fiscale,
d'exécution dans la mesure où l'ordonnance ou son exécution porte atteinte à ses droits.
de l'État du Missouri pour les lois de passage il dit porte atteinte à ses droits.
L'absence de notification de l'avis dont il est fait mention à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 porte atteinte au principe général selon lequel un acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une communication individuelle aux personnes concernées.
le seuil électoral instauré porte atteinte à la représentation proportionnelle moyen unique dans les affaires nos 2603
Le Comité juge que ce faisant, la Commission porte atteinte au principe fondateur de la politique du transport qui veut