A GENERAL PRINCIPLE in French translation

should include a general principle that the parties should be given an opportunity to be heard by the appointing authority.

le paragraphe 3 devrait énoncer un principe général selon lequel les parties devraient se voir donner la possibilité d'être entendues par l'autorité de nomination.

The Act establishes a general principle that apportionment should reflect the relative responsibility of each liable party for creating

La loi établit le principe général selon lequel la répartition doit refléter la responsabilité relative de chaque partie pour ce qui est de créer

As a general principle for the tests, hybrid electric vehicles shall be tested according to the principles applied to vehicles powered by an internal combustion engine only(annex 6),

Le principe général est que les véhicules électriques hybrides sont éprouvés conformément au principe appliqué aux véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne(annexe 6),

Thus the statement of a general principle that any knowing interference with the performance of any contract constitutes a delict or a tort is

Le fait d'énoncer un principe général selon lequel toute immixtion en connaissance de cause dans l'exécution de tous types de contrats constitue un délit

Since 1990, the PPP has been considered as a general principle of international law

Depuis 1990, le PPP est considéré comme un principe général du droit international

The responsibility of the public-sector Youth Judicial Protection Service for the enforcement of sentences passed by specialized juvenile courts is a general principle applicable to preparation for enforcement,

Le principe général de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des peines prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs est posé,

As a general principle, the application of usages should not be unreasonable

Le principe général veut que l'application des usages ne soit pas déraisonnable

at issue was a general principle of law which had every reason to be addressed in a general comment.

il s'agit ici d'un principe général du droit, qui peut fort bien figurer dans une observation générale.

A general principle of Canadian immigration programs

L'un des principes généraux qui inspirent les programmes

It further recalls that accessibility is a general principle of the Convention and, as such, also applies to situations in which persons with disabilities are deprived of their liberty.

Il rappelle que l'accessibilité est l'un des principes généraux de la Convention et que, à ce titre, il s'applique également aux cas où la personne handicapée est privée de liberté.

As a general principle, the information and consultation procedures launched within the EWC

Selon le principe général, les procédures d'information et de consultation engagées

The Court of Justice of the European Communities also established the principle of legal security as a general principle of Community legislation,

La Cour de justice des Communautés européennes a également consacré le principe de sécurité juridique comme un principe général de droit communautaire,

It is a general principle that parents must give their consent to the child's adoption,

Le principe général est que les parents doivent consentir à l'adoption de l'enfant,

Several courts have deduced general principles from the articles of Section 2. One decision concludes that full compensation to an aggrieved party is a general principle on which the Convention is based.

Plusieurs tribunaux ont déduit des principes généraux des articles de la section II. L'un d'eux a conclu que l'un des principes généraux sur lesquels la Convention est fondée est celui de la réparation intégrale due à la partie lésée.

as well as Governing Council decision 7 establish a general principle that Iraq is liable for all losses directly resulting from its invasion

du Conseil de sécurité ainsi que la décision 7 du Conseil d'administration établissent un principe général selon lequel l'Iraq est responsable de toutes les pertes résultant directement de son invasion

After discussion, the Working Group adopted a new paragraph 23C that would incorporate subparagraph 23C(a) as part of the chapeau to form a general principle.

À l'issue de la discussion, le Groupe de travail a adopté un nouveau paragraphe 23C où l'alinéa a serait inclus au chapeau à titre de principe général.

a rule of customary international law; or a general principle of law.

d'une règle du droit international coutumier ou d'un principe général de droit.

since abuse was prohibited as a general principle of law.

un tel abus était interdit en vertu des principes généraux du droit.

it should not be expressed as a general principle.

il ne doit pas revêtir la forme d'un principe général.

This inequality has been the subject of litigation in the High Court in which it has been argued that the Australian Constitution contains a general principle of electoral equality of voters in both federal and state elections.

Cette inégalité a fait l'objet d'un litige porté devant la Haute Cour devant laquelle on a plaidé que la Constitution australienne adoptait pour principe général l'égalité de l'électorat pour les élections législatives au parlement fédéral comme au parlement des Etats.