AID SCHEMES in French translation

Free legal representation is not provided except through legal aid schemes, which are however extremely limited in urban areas

Il n'est pas fourni de conseil juridique gratuit sauf dans le cadre des régimes d'aide judiciaire, qui sont cependant extrêmement limités dans les zones urbaines

In order to guarantee access to justice, legal aid schemes, or alternative funding schemes,

Aux fins de garantir l'accès à la justice, des dispositifs d'aide judiciaire, ou des dispositifs de financement alternatifs,

such as the transition economy countries acceding to the European Union, expressed interest in triangular aid schemes through which they would offer their technical assistance to a developing country with third-party financial support.

notamment les pays en transition adhérant à l'Union européenne ont manifesté leur intérêt pour les programmes d'aide triangulaires, dans le cadre desquels ils offriraient une assistance technique à des pays en développement moyennant l'appui financier de tiers.

The comparative chart included here below aims to give information regarding the differences between the two possible State aid schemes to be used by concerned partners in the framework of the Interreg MED Programme.

Le tableau comparatif ci-dessous vise à donner des informations sur les différences entre les deux régimes d'aides d'État qui pourraient être utilisés par les partenaires concernés dans le cadre du Programme Interreg MED.

their employees is hampered by the impenetrability of employment aid schemes, which are set up according to national objectives,

de leurs salariés y est freinée par l'imperméabilité des dispositifs d'aide à l'emploi établis selon les objectifs nationaux,

Hungary and Estonia opened up a new dimension for aid schemes directed primarily at the Finno-Ugric peoples living in the Russian Federation.

à l'Union européenne a ouvert une nouvelle dimension pour les programmes d'aide visant principalement les populations finno-ougriennes vivant dans le territoire de la Fédération russe.

With the entry into force of the new law on aid schemes for research, development

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux régimes d'aides à la recherche, au développement

including through legal aid schemes, and information must be available in local languages.

y compris grâce à des dispositifs d'aide juridique, et que l'information doit être disponible dans les langues locales.

Finally, the notification threshold proposed by the revised draft(Article 4.1.(u)) for aid schemes for audiovisual works is EUR 20 million per undertaking per year.

Enfin, le seuil de notification proposé par le projet à l'article 4.1.(u) pour les régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles est de 20 millions d'euros par régime et par an.

Given that aid schemes exempted from notification are established nationally, it is necessary

Étant donné que l'établissement de régimes d'aides exemptés de notification se fait sur une base nationale,

To ensure the effective implementation of nationwide legal aid schemes, States should consider establishing a legal aid body

Pour garantir la mise en œuvre effective de programmes d'assistance juridique à l'échelle nationale, les États doivent envisager

parks may benefit from, in compliance with the conditions stipulated by the de minimis aid schemes regulated by Order no.

à condition qu'ils respectent les conditions prévues dans les Schémas d'aides de minimis, régies par l'Ordre n 2.980/2013.

it raises the level of assistance in housing aid schemes.

majore le montant de l'aide versée dans le cadre de l'aide au logement.

including the fact that many legal aid schemes prioritize criminal cases over civil and juvenile justice needs.

notamment en raison du fait que plusieurs schémas d'assistance juridique privilégient les dossiers criminels au détriment des besoins juridiques civils et juvéniles.

other interested States to post information on legal aid schemes that individuals and NGOs could apply for in environmental cases on the national nodes for the Aarhus Convention that could be linked to the Aarhus Clearinghouse

autres États intéressés à publier des informations sur les systèmes d'aide judiciaire auxquels les particuliers et les ONG pourraient recourir dans les affaires liées à l'environnement auprès des antennes nationales relevant de la Convention d'Aarhus susceptibles

including legal aid schemes, to enhance women's access to courts

y compris des programmes d'aide judiciaire, pour améliorer l'accès des femmes aux tribunaux,

it is relevant to emphasize the paramount importance of ensuring that legal aid schemes are autonomous and independent so that they serve the interests of those who need financial support in order to have access to justice on an equal basis with others.

il convient de souligner qu'il est crucial de garantir l'autonomie et l'indépendance des dispositifs d'aide juridique afin qu'ils aident ceux qui ont besoin d'un appui financier à accéder à la justice sur un pied d'égalité avec les autres.

Enrolment in official aid schemes is dependent on possession of a national identity card,

Pour s'inscrire au régime d'aide de l'État, il faut posséder une carte nationale d'identité;

Approval of Law 4399/2016(“Regulatory framework for the establishment of state aid schemes for private investments for the regional and economic growth of the country”)

La loi 4399/2016(cadre réglementaire pour la mise en place d'un régime d'aides d'État afin de favoriser l'investissement privé au service de la croissance régionale

Improving private-sector players' access to INTERREG programmes Notwithstanding the implementation of state aid schemes exempted from notification requirements

Dans un contexte où très peu d'acteurs privés ont accès aux programmes de coopération, en dépit de la mise en place de régimes d'aides d'État exemptés de notification