DRAFT LAW in French translation

• projet de loi
• proposition de loi
• avant-projet de loi
• texte de loi
• projets de loi

Examples of using Draft law in English and their translations into French

To that end, criminal legislation was amended and a draft Law on the Protection against Domestic Violence was prepared.
En conséquence, le droit pénal a été modifié et un projet de loi relative à la protection contre la violence familiale a été élaboré.

Another draft law has been initiated by the Directorate for coordination of strategies concerning the rights of women,
Un autre projet de loi a été initié par la Direction de coordination des stratégies concernant les droits des femmes,

In the draft law there are many planned changes to the Law on the Regulation of Aliens that pertain to administrative handling of cases involving aliens.
Plusieurs modifications de la loi relative au régime applicable aux étrangers y sont prévues s'agissant du traitement administratif des affaires concernant les étrangers.

Accepted: The Draft Law on Juvenile Justice is currently being finalized
Acceptée: On met actuellement la dernière main au projet de loi relatif à la justice pour mineurs

It welcomed the letter by the Ombudsman recalling draft law No. 8711, as the law might lead
Ils ont accueilli avec satisfaction la lettre du Médiateur demandant de revenir sur le projet de loi no 8711,

Another draft law on data on the inhabitants of Moldova is being developed, to allow for complete registration of
Un autre projet de loi sur les données relatives aux habitants de Moldova est en cours d'élaboration pour permettre l'enregistrement complet

In the domestic sphere, a draft law on immigration was before the national Congress
Au plan interne, un avantprojet de loi sur l'immigration est actuellement devant le Congrès national

The work of that Commission led to a draft law on discrimination.
Les travaux de cette commission ont abouti à l'élaboration d'un projet de loi sur la discrimination.

Work is continuing on a draft law aimed at preventing and counteracting all forms of extremism.
L'élaboration d'un projet de loi visant à prévenir et à contrer toute forme d'extrémisme se poursuit.

Member State can refer draft law to the European Council if fundamental legal principles are breached The European Council.
Les États membres peuvent référer d'un projet de loi au Conseil européen si les principes légaux fondamentaux sont enfreints Le Conseil européen peut.

Another draft law(on conformity assessment in accordance with the requirements laid out in technical regulatory documents) had been prepared.
Un autre projet de loi(évaluation de la conformité sur la base des prescriptions de la réglementation technique) avait été élaboré.

The draft law inserting a new indent into article 417 ter of the Penal Code was approved by the Council of Ministers on 27 May 2005.
L'avant-projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal a été approuvé par le Conseil des Ministres en date du 27 mai 2005.

Her organization rejected the draft law that would grant impunity for the human rights violations during the Pinochet regime.
La Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus s'oppose au projet de loi qui accorderait l'impunité à ceux qui ont violé les droits de l'homme au cours de la dictature de Pinochet.

One of the Commission's most important projects is the draft law reforming the Criminal Code provisions on anti-personnel mines.
L'un des projets les plus importants de la Commission est l'élaboration d'un projet de loi de réforme du Code pénal concernant les mines antipersonnel.

Azerbaijan reported that a draft law on money- laundering was being developed.
L'Azerbaïdjan a indiqué qu'un projet de législation sur le blanchiment d'argent était en cours d'élaboration.

Due to the parliamentary elections in June 2009, the draft law was not approved by the 40th National Assembly.
En raison des élections parlementaires de juin 2009, l'avant-projet de loi n'a pas été approuvé par la 40e Assemblée nationale.

Those consultations produced a draft law for the establishment of the National Centre, as well as a draft law for the protection of mass graves.
Ces consultations ont abouti à l'élaboration d'un projet de loi portant création du centre en question, ainsi que d'un projet de loi sur la protection des charniers.

The Government adopted the draft law on the organization and functioning of the commission.
L'avant-projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Commission a été adopté au niveau du Gouvernement.

Additionally, a draft law on civil and trade procedures has been elaborated.
À cela s'ajoute l'élaboration d'un projet de loi sur les procédures du droit civil et commercial.

Azerbaijan reported that a draft law on money-laundering was being developed.
L'Azerbaïdjan a indiqué qu'un projet de législation sur le blanchiment d'argent était en cours d'élaboration.