ENFORCING in French translation

• appliquer
• faire respecter
• faire appliquer
• de l'application
• imposer
• respect
• exécution
• exécuter
• œuvre
• faire exécuter
• assurer
• enforcing
• faire valoir

Examples of using Enforcing in English and their translations into French

promulgating and enforcing legislation and establishing a database
promulguer et faire exécuter la législation pertinente

We know that recognizing rights is one thing and enforcing them is quite another.
Nous savons fort bien que reconnaître les droits est une chose et imposer leur mise en application en est une autre.

There was also a side event on the role of parliaments in enforcing legislation on violence against women.
Une réunion s'est également tenue en marge sur la responsabilité des parlements dans la mise en œuvre des lois contre les violences faites aux femmes.

Concrete mechanisms for enforcing overall coordination with other entities,
Mécanismes concrets permettant d'assurer une coordination globale avec d'autres entités,

read Julius Melnitzer's article" Court decision in IBM case clarifies minefield in enforcing termination clauses" in Benefits Canada.
intitulé« Court decision in IBM case clarifies minefield in enforcing termination clauses», dans Benefits Canada.

In this context, it could encounter difficulties with regard to taking legal action or enforcing rulings.
Il pourrait dans ce contexte rencontrer des difficultés à agir en justice ou faire exécuter des décisions obtenues.

It provides a set time period over which the progress of all states in enforcing human rights can be assessed.
Il offre un délai fixe pour évaluer les progrès de tous les Etats dans la mise en œuvre des droits de l'homme.

Other federal agencies also play important roles in enforcing civil rights
D'autres administrations fédérales jouent également un rôle important dans la mise en œuvre des droits civils

In Turkey, the Capital Markets Board is responsible for monitoring and enforcing compliance with financial reporting standards by listed companies.
En Turquie, le Conseil des marchés de capitaux est chargé de surveiller et d'assurer le respect des normes par les sociétés cotées en bourse.

and so that no one feels entitled to violate the laws of other countries for the sake of enforcing its own.
nul ne puisse juger autrui ni enfreindre les lois des autres sous prétexte de faire valoir les siennes.

The Act sets out procedures for holding maintenance enquiries and for enforcing maintenance orders.
La loi établit des procédures pour mener des enquêtes et faire exécuter les ordonnances de pension alimentaire.

Civil Defence Corps Counter Terrorism Unit has been actively involved in enforcing the arms embargo.
la Cellule antiterroriste du Corps nigérian de défense civile et de sécurité participe activement à la mise en œuvre de l'embargo sur les armes.

Is the military justice system sufficiently capable of enforcing military discipline fairly and equitably?
Le système de justice militaire est-il à même d'assurer la discipline militaire de façon juste et équitable?

which prevents trafficked persons from enforcing their compensation claims.
ce qui empêche les victimes de la traite de faire valoir leurs demandes d'indemnisation.

However, did you know that modern x-ray systems are also a powerful tool for enforcing quality control?
Cependant, saviez-vous que les systèmes modernes sont tout aussi efficaces dans la mise en œuvre des contrôles qualité?

Access to other countries' experience in enhancing and enforcing comprehensive competition laws and policies;
Accès à l'expérience d'autres pays concernant l'amélioration et la mise en œuvre de lois et politiques générales concernant la concurrence;

Deliberations should lead to more clarity with respect the use of force in enforcing R2P.
Les délibérations doivent déboucher sur une plus grande clarté en ce qui concerne l'utilisation de la force dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.

PARK(Canada), Panellist, said that parliamentarians could play a crucial role in enforcing the responsibility to protect.
PARK(Canada), intervenante, déclare que les parlementaires ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger.

The Contracting Parties shall assist one another in enforcing the provisions of this Agreement.
Les Parties contractantes se portent assistance pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

To support and develop the careers of our artists while enforcing their rights, both moral and financial,
Accompagner et développer la carrière de nos artistes tout en faisant respecter leurs droits, aussi bien moraux