Examples of using Simple request in English and their translations into French
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Official
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Colloquial
Each shareholder can, on simple request(and for the holders of dematerialised shares upon providing the certificate mentioned above)
Tout actionnaire peut, sur simple demande(et pour les titulaires d'actions dématérialisées sur la production de l'attestation susmentionnée),the Customer undertakes to return the Products at the first and simple request of Chacon, which the customer authorises from now
le Client s'engage à restituer les Produits à première et simple demande de Chacon que le Client autorise,Upon termination, the purchaser shall, at simple request of Recticel, promptly either return all information,
Lors de la résiliation, sur simple demande de Recticel, l'acheteur restituera à Recticel rapidement toutes les informations,Upon termination, the seller shall, at simple request of Recticel, promptly either return all information,
Lors de la résiliation, sur simple demande de Recticel, le vendeur restituera à Recticel rapidement toutes les informations,date of the performance, or to provide these documents, on simple request by Sabam and within the stipulated period.
l'accès à tous les documents relatifs à la représentation ou à les lui fournir sur simple demande dans les délais que celle-ci aura fixés.the contact details of which will be provided on simple request by TOKIO MARINE EUROPE INSURED LIMITED- 6-8, boulevard Haussmann 75009 PARIS, without prejudice to other avenues of legal redress.
boulevard Haussmann 75009 PARIS lui fournira, sur simple demande, les coordonnées, et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales.The rights of the person who is the subject of the complaint are respected Any person who is the subject of a complaint through the Whistleblowing Procedure may access information concerning him or her upon simple request to the Ethics and Compliance Committee.
Les droits de la personne qui fait l'objet de l'alerte sont respectés Toute personne qui fait l'objet d'une alerte via la procédure d'alertes professionnelles peut avoir accès aux informations la concernant sur simple demande au Comité d'Éthique et de Conformité.or even beyond, on simple request to the Historic Resource Center.
voire au-delà, sur simple demande au Centre de Ressources Historiques.so on. Nonetheless, it can be frustrating to find that a case must be abandoned because even a simple request is not fulfilled in time.
il peut être frustrant de devoir abandonner une affaire simplement parce que même une demande simple ne reçoit pas la suite requise en temps utile.Through a simple request free of charge, he/she may also at any time oppose the processing for commercial prospection("direct marketing")
Elle peut à tout moment, gratuitement et sur simple demande, s'opposer au traitement des données la concernant à des fins de prospection commerciale(« marketing direct») et/ou révoquer sonBy sending a simple request to the e-mail address given above,
Par simple demande à l'adresse e-mail précitée,without cost and on simple request, object to the processing of the data about them by ING Belgium for the purposes of direct marketing and/or to the communication of such data,
gratuitement et sur simple demande, au traitement des données la concernant par ING Belgique aux fins de marketing direct, et/ ou à la communication de ces données,mutual legal assistance constitutes a vital instrument of the legal system as, upon simple request, a State authorizes another State to take measures that are often coercive within the framework of investigations,
l'entraide judiciaire constitue un instrument vital du système judiciaire puisque sur simple requête, un État autorise un autre État à prendre des mesures souvent coercitives dans le cadre des enquêtes,Every person may, on simple request addressed to the organization in question, have free access
Toute personne peut, sur simple demande adressée à l'organisation en question,the intermediary registered in accordance with the conditions provided for under the French Commercial Code must reveal the identity of owners of the said securities on simple request from the Company or its agent,
à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues par le Code de commerce est tenu de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, sur simple demande de la Société ou de son mandataire,will guarantee him access to them at any time throughout this same period, upon simple request of the Subscriber.
lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.reports of metadata collection by the NSA and CSEC, privacy concerns were stoked further by the disclosure of how often Canadian telecommunications service providers turned over subscriber information to authorities, on simple request without a warrant.
les préoccupations au sujet de la protection de la vie privée ont été encore attisées par la divulgation de la fréquence avec laquelle les fournisseurs canadiens de services de télécommunications ont transmis des renseignements sur les abonnés aux autorités, sur simple demande et en l'absence d'un mandat.Some countries' laws stipulate shorter limits for a simple request than those found in the Convention(Bulgaria,
Dans certains pays, les lois prévoient pour une demande simple des délais de réponse plus courtsMoreover, the State party contends that the author could, through a simple request, apply to the President of the Supreme Court for a summary ruling- a provision applied in urgent cases by virtue of article 79 of Act No. 94-440 of 16 August 1994 establishing the composition,
En outre, d'après l'État partie, le requérant pouvait saisir, par voie de simple requête, le Président either by means of a simple request of the Attorney-General of the Republic to the Superintendent of Banks,
chargées de l'enquête ou de la mise en examen, soit sur simple requête du Procureur général de la République au Directeur de l'Organe de surveillance des banques, soit à l'issue d'une ordonnance de
