SUCH REQUEST in French translation

• cette demande
• telle demande
• cette requête
• ces demandes

Examples of using Such request in English and their translations into French

The flag State shall consider any such request, and if it accedes to the request it shall proceed in accordance with article 7.
L'État du pavillon examine une telle demande et, s'il y donne suite, agit conformément aux dispositions de l'article 7.

A further such request was made to the Claimant following a meeting of the Panel held on 1 to 3 September 1997.
Une autre demande analogue lui a été adressée après une réunion tenue par le Comité du 1er au 3 septembre 1997.

Any such request shall be referred to a Senior Officer before a decision is made.
Toute demande de ce type doit être déférée à un haut responsable avant qu'une décision ne soit prise.

No such request had ever been made to the Government of Nigeria,
Aucune demande de ce type n'a jamais été adressée au Gouvernement nigérian

Any such request is a fraudulent attempt to gain your valuable personal information a technique known as"phishing.
Une telle demande est une tentative frauduleuse visant à obtenir vos renseignements personnels précieux.

I think that any such request at a high level will generate unnecessary suspicion
Je pense que ce type de requête génèrerait un sentiment de suspicion inutile et diminuerait aussi nos

the Committee responded positively to the latest such request, which was received in January 1996.
le Comité a fait droit à la dernière de ces demandes qui a été reçue en janvier 1996.

to support such request.
pour soutenir une telle demande.

He claims to have requested an investigation into his complaint against unlawful actions by the prison administration and such request be added it to his case file.
Il affirme avoir demandé une enquête sur sa plainte pour actes illégaux contre l'administration pénitentiaire et demandé que cette requête soit consignée dans son dossier.

As Maldivian legislation was at an early stage, any such request would be dealt with on a case-by-case basis.
Compte tenu du fait que la législation maldivienne en est à son premier stade, toute demande de ce type devrait être traitée au cas par cas.

we will comply with any such request.
nous respecterons toute demande de ce type.

The name was changed to reflect that the standard applies to any such request.
Le nom a chang afin de refl ter le fait que la norme s'applique toutes les demandes de ce type.

shall be informed of any such request.
devra être informée de ce type de demande.

Interrogatory” means a request for information made in writing by a party pursuant to Guideline and the answers to any such request;
Interrogatoire par écrit» désigne une demande d'information faite par écrit en vertu de la directive et les réponses à ladite demande;

Although Georgia has never received a request for confiscation based on a foreign judgement, such request could be executed under Article 52.
Bien que la Géorgie n'ait jamais reçu de demande de confiscation sur la base d'un jugement étranger, il pourrait être fait droit à une telle demande en vertu de l'article 52.

Counsel for the detained person may assist him or her in connection with any such request.
Le conseil de la personne détenue peut assister celle-ci dans le cadre de toute demande de ce type.

the State has received no such request.
l'État n'a reçu aucune requête de ce type.

Should any such request be made less than three months before the end of a period of non-active status for personal reasons,
Si cette demande est présentée moins de trois mois avant la fin de la période de nonactivité pour convenance personnelle,

The TUE Panel member(s) so designated shall promptly evaluate such request in accordance with the International Standard for Therapeutic Use Exemptions
Le ou les membres du Comité AUT ainsi désignés évalueront rapidement une telle demande en accord avec le Standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

days of receipt of such request.
jours après la réception de cette demande.