DIFFERENT CASE in French translation

• cas différent
• autre affaire
• affaire différente
• affaire distincte

Examples of using Different case in English and their translations into French

By reference to a previous decision concerning a different case, the Court rejected the author's objection to Mr. Cecon's repeated chairmanship during the third set of proceedings.
Se référant à une décision antérieure relative à une affaire différente, le tribunal a rejeté l'objection que l'auteur avait élevée à la nouvelle présidence assumée par M. Cecon pendant la troisième procédure.

In a different case, article 8, paragraph 2 was resorted to in order to determine whether the conduct of one party allowed
Dans une affaire distincte, le paragraphe 2 de l'article 8 a été invoqué pour déterminer

In a different case, involving the Democratic Republic of the Congo
Dans une affaire différente, impliquant la République démocratique du Congo

In a different case(ACCC/C/2009/36(Spain), para.
Dans une affaire distincte(ACCC/C/2009/36(Espagne), paragraphe 66),

The author cites a rumour holding that staff from the Auditor General's office allegedly stated that, in a different case, the trial process should be extended until the victim died.
L'auteur rapporte une rumeur selon laquelle des membres du personnel du bureau de l'Auditeur général auraient dit que, dans une affaire différente, il fallait faire durer le procès jusqu'au décès de la victime.

In a different case, that same court also stated that the usages the parties agree to do not have to be widely known
Dans une affaire distincte, ce tribunal a également indiqué que les usages auxquels consentent les parties n'ont pas à être largement connus

In a different case, where a court order would result in inconvenience
Dans une situation différente, où une ordonnance de la cour entraînerait des inconvénients ou des dépenses pour un intermédiaire Internet

Nations PIEVS/AM Toolkit and describe its use in three different case studies across the country.
décrira son utilisation en trois études de cas différentes à travers le pays.

What is more relevant in the discussion of questions of attribution is a different case, which was not mentioned in the articles on responsibility of States and in the respective commentary, possibly because it was held to be marginal.
Un cas différent, qui n'a pas été envisagé dans le projet d'articles sur la responsabilité de l'État et le commentaire y relatif, peut-être parce qu'il a été considéré comme marginal, est plus pertinent lorsque l'on examine les questions d'imputation.

potentially different views of the Trial Chambers as well as the right of the accused to contest evidence derived from a different case.
des divergences d'opinions, des Chambres de première instance, et aussi celle du droit de l'accusé de contester les preuves tirées d'une autre affaire que la sienne.

including through review and analysis of different case studies from all countries in all geographical regions.
notamment par le biais de l'examen et de l'analyse de différents cas d'étude provenant de tous les pays dans toutes les régions géographiques.

on the occasion of a different case, had examined the allegation that article 3 of the Administrative Procedure Code was unconstitutional,
dans le cadre d'une autre affaire, avait examiné l'allégation selon laquelle l'article 3 du Code de procédure administrative était inconstitutionnel

There are clearly two different killers and two different cases.
On a deux tueurs et deux cas différents.

article 8 deals with two different cases.
l'article 8 se rapporte à deux cas différents.

The perspectives provided by multiple lenses permit us to identify three different cases.
Les différentes perspectives obtenues par ces quatre optiques nous permettent de distinguer trois cas différents.

We have seen this being successfully implemented in many different cases.
Nous avons constaté que cela s'était fait avec succès dans de nombreux cas différents.

Different cases, different dollars.
Différentes affaires, argent différent..

Below are listed the different cases of refund.
Voici la liste des différents cas de remboursement.

Those are two different cases.
Ceux sont deux affaires différentes.

But I can tell you of at least 12 different cases where all of the evidence.
Mais je peux vous citer 12 affaires différentes où les preuves.