DOES NOT IMPOSE in French translation

• n'impose pas
• impose
• n'imposent pas
• n'imposait pas
• ne pas imposer
• n'imposant
• n'exige pas
• n'oblige pas

Examples of using Does not impose in English and their translations into French

international law does not impose such a restriction, at least in respect of crimes that have not yet been prescribed.
concernant les futurs crimes: le droit international n'impose pas une telle restriction, du moins concernant les crimes qui n'ont pas encore été prescrits.

the Regulation does not impose a requirement as to domicile
le Règlement n'impose pas une condition de domicile

the secondary law does not impose any limitations in this regard,
la loi secondaire impose de restrictions à cet égard,

the artist does not impose a one-and-only viewpoint about his work.
l'artiste n'impose pas un point de vue unique sur son travail.

that the protection given to collective bargaining does not impose a particular process of collective bargaining on the labour relations legislations.
la protection accordée à la négociation collective n'exige pas que les lois sur les relations de travail adoptent un modèle particulier de négociation collective.

is indeed accepted by the Institution for which he/she is having the translations done, and that the aforementioned Institution does not impose other specific requirements.
la certification de traduction réalisée par le Prestataire est bien acceptée par l'Établissement pour lequel il effectue les traductions et que ledit Établissement n'impose pas d'autres exigences particulières.

Governments should make sure that the above guidance does not impose detailed or specific restrictions on the contents of PES schemes
Les gouvernements devraient veiller à ce que ces directives n'imposent pas de restrictions particulières au contenu des mécanismes et des contrats de PSE, qui pourraient décourager les acheteurs

The United Nations does not impose on Member States any particular model to be used to enforce its resolutions;
L'Organisation n'imposait pas le choix d'un modèle déterminé pour l'application de ses résolutions; elle laissait aux

that section 7 does not impose positive obligations on governments.
l'article 7 n'imposait pas d'obligations d'agir aux gouvernements.

It is extremely important to ensure that the decision of the Security Council on the final status of Kosovo does not impose a solution, which can be taken only with the clearly expressed consent of both parties concerned.
Il est crucial de s'assurer que la décision du Conseil de sécurité sur le statut final du Kosovo n'imposera pas de solution, mais que les deux parties concernées y auront expressément consenti.

i.e. it does not impose anything and respects the nature,
c'est-à-dire qu'elle« n'impose» rien

The AFA Norm does not impose any express limitations on economic operators from NME countries that may be included within NME-wide entities subject to the AFA Norm.
La norme DFDD n'impose aucune limitation expresse s'agissant des agents économiques des pays NME qui peuvent être inclus dans les entités considérées à l'échelle NME assujetties à la norme DFDD.

The Marrakesh Treaty does not impose an obligation to provide accessible format copies- it simply confers the right to produce,
Le Traité de Marrakech n'impose aucune obligation de fournir des exemplaires en format accessible, il ne confère que le droit de les produire,

in principle the insurer does not impose any credit limits
l'assureur n'impose en principe aucune limite de crédit

when a juvenile chamber hears a criminal case, it does not impose a death sentence on a prosecuted minor,
la chambre pour enfant statue en matière criminelle, elle ne prononce pas la peine capitale à l'encontre du mineur poursuivi

Furthermore, it would be tantamount to saying that customary international law does not impose conditions and restrictions in the use of countermeasures. Countermeasures would thus be,
Cela reviendrait en outre à dire que le droit international coutumier n'impose ni condition ni restriction à l'usage de contre-mesures Les contre-mesures seraient donc en dehors du domaine du droit

This is one way to ensure the new system is not overly complex and does not impose an unnecessary high compliance and administrative burden on taxpayers
C'est une façon de voir à ce que le nouveau régime ne soit pas trop complexe et n'impose pas un fardeau trop lourd à porter pour les contribuables

The Fund does not impose extensive submission requirements, although the experience in Burundi
Le Fonds ne subordonne pas les projets qui lui sont soumis à des conditions multiples

Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment, does not impose any new requirements not otherwise specified in regulations
Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II, n'impose aucune nouvelle exigence autre que celles énoncées dans les règlements

The Latvian legislation does not impose any restrictions on the participation of women in the formulation of national policy
La législation n'impose aucune restriction aux femmes quant à leur participation à l'élaboration des politiques nationales