GIVEN CASE in French translation

• cas donné
• affaire donnée
• situation donnée
• cause donnée
• dossier donné
• cas déterminé
• espèce donnée
• affaire déterminée

Examples of using Given case in English and their translations into French

to assist in ensuring that cases are matched with the level of expertise required in any given case;
l'avocat est un avocat confirmé ou un novice, ce qui contribue à garantir que chaque affaire bénéficie du niveau de compétence requis;

Therefore, the determination of the meaning of the term"persons who bear the greatest responsibility" in any given case falls initially to the prosecutor
En conséquence, l'interprétation de la formule << personnes qui portent la responsabilité la plus lourde >> dans une affaire donnée est laissée à l'appréciation du Procureur

Even though as a lawyer one does not want the executive to dictate to the courts what punishment to give in any given case, we have had to provide for minimum sentences of 10 years' imprisonment for traffickers.
Il est vrai qu'un avocat ne souhaite pas que la branche exécutive dicte aux tribunaux la punition à infliger dans une affaire donnée, mais nous avons dû prévoir des sentences minimales de 10 ans d'emprisonnement pour les trafiquants.

These differences may be of importance however, regarding the legality of the expulsion in a given case since provisions of treaties could be of influence here.
Ces situations peuvent toutefois revêtir des différences ayant quelque importance au regard de la légalité de l'expulsion dans un cas donné, compte tenu des dispositions conventionnelles qui pourraient jouer en l'occurrence.

The Presidency shall nominate in accordance with the rules five such judges who are not members of the Pre-trial Chamber for a given case to be members of the Trial Chamber for the same case..
La Présidence désigne, conformément au Règlement, cinq juges qui ne sont pas membres de la Chambre de préjugement dans une affaire donnée pour siéger à la Chambre de première instance en la même affaire..

States would be responsible, in a mutually exclusive way, for the compensation in any given case.
de l'indemnisation dans un cas donné, chacune d'elle traitant la demande conformément à ses règles nationales.

If such a case were to arise it would be too much to invalidate the treaty as a whole merely because its application in the given case was not foreseen.
Si un tel cas se présentait, il serait excessif d'annuler l'ensemble du traité en cause simplement parce que son application dans le cas considéré n'a pas été prévue.

that lawyers were assigned depending on the nature of a given case.
les avocats étaient désignés en fonction de la nature de l'affaire considérée.

it is often difficult to predict which national law will apply in a given case.
il est souvent difficile de prévoir quel droit national s'appliquera dans des circonstances données.

While the circumstances of a given case will dictate what is required to ensure procedural fairness, the most common
Même si les éléments permettant d'assurer l'équité procédurale sont dictés par les circonstances d'un cas donné, le plus souvent,

if the number of members able to sit in a given case falls below seven, new members shall be selected by the Tribunal
le nombre des membres à même de siéger dans une affaire donnée tombe à moins de sept, de nouveaux membres seront

asserting that the use of the Internet in a given case serves terrorist purposes,
l'utilisation de l'Internet dans un cas donné sert des fins terroristes,

If, in a given case, recognition should produce results that would be contrary to the legitimate interests of a party in interest,
Si, dans une affaire donnée, la reconnaissance doit aboutir à des résultats contraires aux intérêts légitimes d'une partie intéressée,

such provisions will prevail over conflicting provisions contained in the standard terms since they are more likely to reflect the intention of the parties in the given case.
dispositions de leur contrat, ces dispositions l'emportent sur des dispositions incompatibles figurant dans les clauses-types car elles reflètent plus probablement l'intention des parties dans un cas donné.

Panel of the Tribunal that actually decides the question of whether a discriminatory practice occurred in a given case.
un acte discriminatoire a bel et bien été posé dans une situation donnée.

In that case the court encouraged the use of case management orders which required the parties to consider whether a given case is suitable for ADR with a direction that cost orders may be made after trial if the trial judge concludes that ADR would have been appropriate.
Dans ce cas-là, la cour a encouragé le recours aux ordonnances de gestion des causes selon lesquelles les parties doivent examiner si une cause donnée convient au RED avec l'instruction que les considérations de coûts soient réglées après le procès si le juge décide que le RED aurait convenu.

In particular, the Committee must assess the facts and evidence in a given case, once it has been ascertained that the manner in which the evidence was evaluated was clearly arbitrary
En particulier, le Comité doit apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée lorsqu'il est établi que la manière dont ces éléments de preuve ont été appréciés était manifestement arbitraire,

Express acceptance of“surprising” terms The risk of the adhering party being taken by surprise by the kind of terms so far discussed clearly no longer exists if in a given case the other party draws the adhering party's attention to them and the adhering party accepts them.
Acceptation expresse des clauses“inhabituelles” Le risque que la partie qui donne son accord soit surprise par le type de clauses jusque-là discutées n'existe plus si dans un cas donné l'autre partie attire l'attention de cette partie sur ces clauses et que la partie qui donne son accord les accepte.

ultimately answer the question of whether a discriminatory practice occurred in a given case.
un acte discriminatoire a bel et bien été posé dans une situation donnée.

However, in a given case the court or tribunal may decide that the seller may not avoid the contract at that time because the failure to perform on the contract date was either not sufficiently serious
Cependant, le tribunal judiciaire ou arbitral peut, dans un cas déterminé, décider que le vendeur ne peut pas déclarer la résolution du contrat à ce moment, soit parce que l'inexécution d'une obligation à la date prévue dans le contrat n'est pas suffisamment grave