RECOURSE in French translation

• recours
• de recourir
• appel
• saisir

Examples of using Recourse in English and their translations into French

The policyholder and/or insured cannot waive totally or partly the recourse in favour of any third party without the written consent of the insurer.
Le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne peuvent renoncer totalement ou partiellement au recours en faveur d'un tiers quelconque sans l'accord écrit de l'entreprise d'assurances.

Any agreement between the parties waiving recourse to a court was null and void under the Indian Contract Act.
Tout accord de renonciation au recours devant un tribunal qui serait conclu entre les parties est nul et non avenu selon la loi indienne des contrats.

Citizens shall have the right of recourse to the courts to protect their rights
Les citoyens ont le droit de s'adresser aux tribunaux pour protéger leurs droits

Recourse to courts of law for the purpose of protecting constitutional human
La possibilité de saisir un tribunal pour défendre les droits et libertés constitutionnels de l'homme

Such a system would promote accessibility both through recourse mechanisms under financial institutions' internal procedures, and dispute resolution through a third-party ADR mechanism.
Un tel système faciliterait l'accès aux recours tant par les mécanismes prévus dans les procédures internes des institutions financières que par les modes alternatifs de règlement des différends par une tierce partie.

There is still no recourse to independent judicial or quasi-judicial review either
Il n'y a toujours pas de possibilité de réexamen judiciaire

Everyone has the right of recourse to international institutions for the protection of their own rights
Chacun a le droit de s'adresser aux institutions internationales afin de demander la protection des droits

the Commission had recourse to consultations which did not involve additional costs.
la Commission a recouru à des consultations n'entraînant pas de frais supplémentaires.

A second strategy is recourse to institutions like the electoral courts
Une autre stratégie consiste à recourir à des institutions telles que les tribunaux

Therefore, recourse to private finance through public-private partnerships provides an interesting and important alternative to public financing.
Le recours à un financement privé par le moyen de partenariats public-privé constitue donc une solution intéressante et importante pouvant se substituer au financement sur fonds publics.

Investors have recourse to the covered pool in the event of issuer default.
Les investisseurs ont accès au bloc d'obligations sécurisées en cas de défaut de l'émetteur.

trafficking involved recourse to force and could occur through regular migrations.
la traite implique le recours à la force et peut se produire dans le contexte de migrations régulières.

The delegation of Nigeria urged all States to reaffirm the principle that the recourse to dispute settlement mechanisms required the consent of the parties to the dispute.
La délégation nigériane invite tous les États à réaffirmer le principe selon lequel l'utilisation des mécanismes de règlement des différends exige le consentement des parties à ce différend.

Legal recourse for women to advance their cause and to fight discrimination
Le système judiciaire offre aux femmes des voies de recours pour promouvoir leur cause

Structured and Project Finance is designed specifically for limited recourse financing of long-term, capital intensive projects.
Le financement structuré et de projets vise le financement à recours limité pour des projets à long terme et qui exigent des investissements importants.

The informal sector offers little recourse when business deals are not honoured;
Il n'offre guère de voies de recours lorsque des contrats ne sont pas honorés, et les usuriers y sont souvent

In many countries, recourse to motoring claim appraisal is governed by inter-company agreements.
Dans de nombreux pays, le recours à l'expertise automobile est régi par des conventions inter-compagnies.

Judicial recourse also existed for undocumented workers illegally dismissed because of their participation in union activities.
Il existe en outre des voies de recours judiciaires pour les travailleurs sans papier illégalement licenciés en raison de leur participation à des activités syndicales.

If it was tainted by recourse to torture, the entire judicial system was thereby undermined.
S'il est vicié par le recours à la torture, c'est le système judiciaire dans son ensemble qui se trouve ébranlé.

It generally acts as a second level of recourse in response to citizens' complaints.
À cet égard, il intervient généralement en deuxième recours en ce qui a trait aux plaintes des citoyens.