RULES CONCERNING in French translation

• règles concernant
• règles relatives
• règlement relatif
• règlements concernant
• dispositions concernant
• réglementation concernant
• dispositions relatives
• normes relatives
• réglementation relative
• règlement concernant
• règlements relatifs

Examples of using Rules concerning in English and their translations into French

As it stands there are no rules concerning complications, side effects and other liabilities after
À l'heure actuelle il n'y a pas de règles concernant les complications, les effets secondaires

Rules concerning the registration of a person from the time of apprehension/arrest to the time where he/she is brought before a judge;
Les règles concernant l'enregistrement des personnes appréhendées ou arrêtées et avant qu'elles ne soient présentées à un juge;

Rules concerning the right of an arrested person to examination by a medical doctor after the arrest and before and after interrogation;
Les règles concernant le droit d'une personne en état d'arrestation d'être examinée par un médecin après l'arrestation et avant et après l'interrogatoire;

Rules concerning the right of an arrested person to contact his/her relatives;
Les règles concernant le droit d'une personne en état d'arrestation d'entrer en contact avec ses parents;

The rules concerning occupational health and safety are included in the general regulations on labour welfare.
Les prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène au travail figurent dans le règlement général pour la protection du travail.

At the fifteenth session, the rules concerning languages were amended by resolution 481(XV)
À la quinzième session, les articles relatifs aux langues ont été modifiés par la résolution 481(XV)

There are also rules concerning the acts and omissions by persons that contravene national environmental regulations.
Il existe également des règles relatives aux actes et aux omissions de particuliers allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.

Article 4 of the Act on Enforcement of Sanctions stipulates that rules concerning the enforcement of sanctions are to be applied in an unbiased manner.
L'article 4 de la loi sur l'exécution des sanctions dispose que les règles relatives à l'exécution des sanctions doivent être appliquées de manière impartiale.

The Code of Penal Procedure currently in force does not contain any rules concerning an exchange of mutual legal aid with law enforcement officials in foreign States.
Le Code de procédure pénale en vigueur ne contient pas de règle concernant l'entraide judiciaire avec les représentants de la justice des Etats étrangers.

N Setting rules concerning commercial practices
N Fixer les règles relatives aux pratiques commerciales

There should also be rules concerning the responsibility of plan sponsors for any unfunded liabilities.
Il devrait aussi exister des règles qui concernent la responsabilité des promoteurs du plan pour les engagements non capitalisés quels qu'ils soient.

Rules concerning the physical infrastructure of the Internet already have been partially addressed by the WTO's Basic Telecommunications Agreement.
Les règles concernant l'infrastructure physique de l'Internet ont déjà été en partie formulées dans l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base.

Act 48/2007 also amended rules concerning re-examination of the requirements for the imposition of pre-trial detention.
La loi n° 48/2007 porte également modification de règles concernant le réexamen des prescriptions relatives à l'imposition de la détention provisoire.

As of 1 May 2009, new rules concerning marriage and marriage ceremonies apply.
Depuis le 1er mai 2009, de nouvelles règles relatives au mariage et aux célébrations du mariage sont entrées en vigueur.

Shrivelled Tubers: Rules concerning shrivelled tubers will be discussed as a way to regulate blemish disease such as silver scurf.
Tubercules ratatinés: Les règles concernant les tubercules ratatinés seraient examinées pour réglementer les taches, comme par exemple la tache argentée.

which approves the rules concerning the development of extra-curricular activities;
portant approbation des règles relatives au développement des activités extrascolaires;

It also speaks to the need for any new rules concerning a state's activities in outer space to be negotiated in an appropriate forum.
Elle met également en lumière la nécessité de négocier, dans le cadre de tribunes appropriées, de nouvelles règles concernant les activités des États dans l'espace extraatmosphérique.

6 of the Constitution give rules concerning equal protection of citizens.
VI de la Constitution définissent les règles concernant la protection égale des citoyens.

unnecessary repetitions in the process of formulating draft rules concerning the obligation to extradite or prosecute.
des répétitions inutiles dans la formulation du projet de règles relatives à l'obligation d'extrader ou de poursuivre.

The Secretary-General shall provide the Commission with all necessary assistance in enforcing the rules concerning confidentiality.
Le Secrétaire général fournit à la Commission toute l'assistance voulue pour l'application des règles relatives à la confidentialité.