Voorbeelden van het gebruik van Cette différence de traitement in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Cette différence de traitement repose cependant sur un critère objectif,
Cette différence de traitement sans justification objective conduisait à fausser la concurrence entre prestataires de service,
Cette différence de traitement est soumise à la Cour en relation,
identique à celle du bien visé, et ce sans aucune justification objective pour cette différence de traitement;
Cette différence de traitement au bénéfice de l'Etat lorsqu'il est créancier par rapport à la situation des autres créanciers lorsque, au contraire,
Cette différence de traitement serait discriminatoire,
Cette différence de traitement pourrait avoir en outre pour effet qu'un parti unitaire recueillant 9,9
le Conseil des ministres estime en ordre principal qu'un Ordre des avocats n'est pas recevable à invoquer une éventuelle discrimination entre justiciables, car cette différence de traitement ne le concerne pas.
Cette différence de traitement doit s'exercer dans le respect des dispositions
Cette différence de traitement est justifiée par la donnée
Cette différence de traitement entre les présidents de comité de direction
Le Conseil d'Etat ne distingue pas clairement s'il existe pour cette différence de traitement, opérée au détriment du groupe professionnel comptant le plus grand nombre de membres,
Pour apprécier cette différence de traitement, il faut d'abord rappeler les définitions générales que la Cour a données dans sa jurisprudence aux principes d'égalité
a introduit un article 2262bis dans le Code civil qui met fin à cette différence de traitement.
la justification proposée par le Conseil des ministres ne peut être retenue, parce que cette différence de traitement ne permet pas d'atteindre l'objectif de célérité et de simplification poursuivi.
Cette différence de traitement est discriminatoire
Le caractère spécifique de la relation de travail et la durée réduite du préavis- auxquels se réfère le Conseil des ministres- ne peuvent raisonnablement justifier cette différence de traitement, vu la nature de la faute en cause,
Cette différence de traitement n'est pas due au système du forfait organisé par l'article 1153 du Code civil à une époque où ni la loi,
Cette différence de traitement entre personnes morales de droit privé belges et personnes morales de
Cette différence de traitement repose sur un critère objectif