DRAFT DIRECTIVE in French translation

• projet de directive
• proposition de directive

Examples of using Draft directive in English and their translations into French

based upon a draft directive of the European Parliament and Council on a common framework for electronic signatures.
fondé sur un projet de directive du Parlement et du Conseil européens sur un cadre commun pour les signatures électroniques.

gave his name to a draft directive on the liberalisation of services which crystallised debate about'social Europe' in 2004 and 2005.
a laissé son nom à un projet de« Directive de libéralisation des services» qui a cristallisé les débats sur l'Europe sociale en 2004 et 2005.

discussed the draft directive.
intervient sur le projet de directive.

production- which moreover is not even slightly amended by the draft directive.
de la production de programmes télévisés- qui n'est d'ailleurs nullement modifié par la proposition de directive.

In order to prepare an official written comment on the draft Directive proposal, the Group of Experts decided to hold its next meeting on 1-2 September 2003.
Afin d'élaborer une observation écrite officielle sur la proposition de projet de directive, le Groupe d'experts a décidé de tenir sa prochaine réunion les 1er et 2 septembre 2003.

Lastly, CEMR contributed to the preparation of a Commission's communication and draft directive on the purchase by local and regional authorities of cleaner vehicles.
Enfin, le CCRE a contribué à la préparation de la communication et du projet de directive de la Commission sur l'achat par les autorités locales et régionales de véhicules moins polluants.

EC draft Directive amending Directive 97/68/EC refers to the dates of"placing(engines) on the market" which are 31 December 2006 for V1:1, V1:2,
Le projet de directive amendant la directive 97/68/CE renvoie aux dates de commercialisation des moteurs c'estàdire le 31 décembre 2006 pour les catégories de moteur V1:1,

Alberta's Draft Directive 060, released in November 2011
Le projet de Directive 060 de l'Alberta, émis en novembre 2011

just two days before the European Council of Ministers at which the Belgian Presidency wanted to put the draft directive on the agenda, UNICE“supported” the publication of a report compiled by the“Multinational Business Forum”
deux jours avant le Conseil des ministres européen où la présidence belge veut mettre le projet de directive à l'ordre du jour, l'UNICE« soutient» la publication d'un rapport

NGOs: call for the rejection of the draft directive on the protection of trade secrets The day before the vote on the directive,
ONG: appel au rejet du projet de directive sur la protection des secrets d'affaires Le jour précédant le vote de la directive,

Ministers also expressed their agreement on the rapid conclusion of the draft Directive on mandatory automatic exchange of tax rulings between Member States, with the objective
Les ministres ont aussi marqué leur accord en vue d'une conclusion rapide de la proposition de directive sur l'échange automatique des tax ruling(ou rescrits fiscaux)

the European Commission on 13 March 2001 also proposed a draft Directive to improve the quality of services in ports by laying down clear rules
la Commission européenne a proposé également le 13 mars 2001 un projet de directive pour améliorer la qualité des services dans les ports en fixant des règles précises

This draft directive is aimed at protecting personal data processed for the prevention,
Ce projet de directive vise à protéger les données à caractère personnel traitées à des fins de prévention

Withdrawal of the draft directive on maternity leave:
Le retrait du projet de directive sur le congé de maternité:

The informal working group was also taking account of work on a draft directive of the European Parliament
Le Groupe de travail informel tient également compte des travaux sur le projet de directive du Parlement européen

The Draft Directive of the European Parliament
Le projet de directive du Parlement européen

However, the draft directive also provides for the possibility of the government bringing the existing loans issued before 1 March 2001, the new tranches of which will be issued on or after 1 March 2002,
Cependant, le projet de directive prévoyait dans le même temps la possibilité pour les autorités d'inclure totalement dans son champ d'application les emprunts existants émis avant le 1er mars 2001 dont les nouvelles tranches sont émises après

to discuss a draft directive on transparency requirements for intermediaries,
pour discuter d'un projet de Directive sur les exigences de transparence pour les intermédiaires,

which listened very attentively to our arguments, could have remedied many of the weak- nesses of the draft Directive concerning timing and content of information and consultation.
aurait pu remédier à de nombreuses faiblesses du projet de directive sur représentants sont le b.a. -ba de la direction moderne d'une société.

a timeline for carrying out the reference; and a draft directive for the Plan of Study Team, all of which are subject to modification, if needed.
un échéancier pour donner suite au renvoi et un projet de directive à l'intention de l'équipe du plan d'étude.