LEGISLATIVE PROCESS in French translation

• processus législatif
• procédure législative
• processus délibérant
• processus législatifs
• procédures législatives
• processus de législation
• phase législative
• l'élaboration de la législation

Examples of using Legislative process in English and their translations into French

The relevant legislative process has been prepared
Le processus législatif pertinent a été préparé

The respective legislative process commenced at the end of 2011 in the Parliament of Georgia.
Il a été suivi, fin 2011, par le processus législatif correspondant, au niveau du Parlement géorgien.

There is an on-going legislative process for the enactment of an Anti-Enforced Disappearance Law.
Un processus législatif est en cours en vue de l'adoption de la loi sur la lutte contre les disparitions forcées;

For example, that women parliamentarians ensure attention to important gender perspective in the legislative process.
Par exemple, les femmes parlementaires veillent à la prise en compte de l'égalité dans l'élaboration des lois.

national disability organizations obviously form part of the legislative process and are key sparring partners.
les organisations nationales s'occupant du handicap participent bien évidemment au processus législatif et sont des partenaires essentiels.

The results of its work are intended to be the starting point for a European legislative process which the European Commission could take up.
Les résultats de ses travaux se veulent le point de départ d'un processus législatif européen dont pourrait se saisir la Commission européenne.

You may also want to use your ECI as a bargaining chip to back up an already ongoing legislative process.
Vous pouvez aussi vouloir utiliser votre ICE comme élément de négociation pour soutenir une procédure législative déjà en cours.

ALRC further noted that since 1988, all laws had been passed executive decrees, not through legislative process.
Il note en outre que toutes les lois adoptées depuis 1988 l'ont été par voie de décret exécutif plutôt que par la voie d'un processus législatif.

The discussions all go on in private, unlike the legislative process where all discussions are publicly-accessible.
Le débat n'entre pas dans l'espace public, contrairement à la méthode législative où l'ensemble des discussions sont accessibles au citoyen.

Furthermore, civil society is closely involved in the policymaking and legislative process in several countries HUN,
En outre la société civile est étroitement associée à l'élaboration de la politique et au processus législatif dans plusieurs pays HUN,

Questions relating to the judiciary, the administration of justice and the legislative process remained high on his agenda.
Les problèmes relatifs à la magistrature, à l'administration de la justice et au processus législatif sont restés au premier plan de son ordre du jour.

particularly concerning participation in the EU legislative process.
attribuées à la Conférence, elle participe notamment au processus normatif communautaire.

The Bill is currently proceeding through the domestic legislative process and is expected to be enacted in 2008.
Le projet de loi est actuellement présenté dans le cadre de la procédure législative interne et devrait être adopté en 2008.

Currently, the establishment of the proposed Enforcement Agency Integrity Commission is undergoing the necessary legislative process through Parliament.
Le projet de texte portant création de la Commission de l'intégrité des forces de l'ordre est actuellement à l'étude au Parlement, conformément à la procédure législative en vigueur.

unions' point of view, so as to influence the European legislative process.
la CES fasse valoir le point de vue des syndicats afin de peser sur le processus législatif européen.

experience of a whole variety of stakeholders involved in the European legislative process.
aux contributions précieuses de différentes parties intéressées impliquées dans le processus législatif européen.

establish a fully participatory and transparent legislative process.
judiciaire pour créer une société pleinement participative et un processus législatif transparent.

Comprehensive information is available from documents prepared as a part of the legislative process to control mercury emissions from different sectors in the USA.
L'ensemble des informations est disponible dans les documents élaborés dans le cadre du procédé législatif visant à contrôler les émissions de mercure dans différents secteurs aux États-Unis.

recent parliamentary elections should help the legislative process move forward.
les récentes élections parlementaires devraient permettre au processus législatif d'aller de l'avant.

bar associations participated actively in the legislative process, which was subject to public monitoring.
des associations d'avocats participent activement au processus législatif, qui est soumis au contrôle public.