DATE SET in French translation

Ontario adopted fixed election dates, and on May 17, 2005, BC held its election on a date set by law.

la Colombie-Britannique ont adopté le principe des scrutins à date fixe, cette dernière province ayant tenu le 17 mai 2005 des élections à une date établie par la loi.

The date set for beginning the construction of the road,

Le jour fixé pour le début des travaux,

urgency of the theme selected for the current Council session, given the approach of the date set for the achievement of the Millennium Development Goals in education.

le caractère urgent du thème retenu pour la session du Conseil à l'approche de la date fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en matière d'éducation.

the referendum shall be held, on a date set by the State, during the last year of the term.

la consultation sera organisée, à une date fixée par l'État, dans la dernière année du mandat.

picture erase, date set, and others.

effacer des images, régler la date et autres.

all shareholders whose shares are registered under the terms and at a date set forth by decree have the right, upon proof of their identity

soit le nombre, sont enregistrées dans les conditions et à une date fixées par décret, a le droit de participer aux assemblées sur justification de sa qualité

Deportation generally requires a warning to have been issued in advance and a date set for departure section 50,

De manière générale, il faut que l'expulsion ait fait l'objet d'un préavis et qu'une date ait été fixée pour le départ art. 50,

Given that the Committee often has a backlog of reports to review, the date set in the Concluding Observations is the relevant date to follow to find out when the country's next report is officially due.

Compte tenu du fait que le Comité a souvent des arriérés dans les rapports à examiner, la date indiquée dans les Observations finales est la date à retenir pour déterminer à quelle date le prochain rapport du pays est officiellement attendu.

any course that has not been cancelled at least one business day before the date set shall be deemed to have been performed and will therefore be invoiced.

les cours particuliers, tout cours n'étant pas annulé au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme presté et donc facturé.

to be informed if an investigation is opened and a date set for a hearing before an investigating judge

de son motif, de l'ouverture d'une instruction et de la fixation d'une date d'audience devant la juridiction d'instruction

a reopening of the case with a new trial date set.

un billet de stationnement, ou la réouverture du dossier en fixant une nouvelle date de procès.

Either party to the hearing may, by motion, not later than 10 days before the date set for commencement of the hearing,

Au plus tard 10 jours avant la date fixée pour le début de l'audience,

The complainant advised that on the date set for trial, the judge asked the defendant for submissions regarding whether or not the court had jurisdiction to hear the plaintiff/complainant's action

Le plaignant a indiqué qu'à la date fixée pour le procès, lorsque le juge a demandé à l'avocat de la défense de présenter les arguments qui lui permettraient d'établir

in a single document, within two years of the date set for the submission of their next report.

dans un délai de deux ans suivant la date prévue pour la présentation de leur prochain rapport.

Calls for payment must be communicated to subscribers at least fifteen days prior to the date set for each payment, by registered letter with a request for an acknowledgment of receipt sent to the address provided by subscribers when they subscribed to the shares.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, libellée à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de la souscription des actions.

take several months and in many cases the tax authority approvals arrive only after the date set in the agreement for the transfer of funds.

les documents requis par l'Administration fiscale ne sont transmis qu'après la date définie dans le contrat pour le transfert des fonds.

which is more ambitious than the millennium social goals that we hope to meet before the date set by the United Nations.

plus ambitieux que les cibles des objectifs du Millénaire pour le développement, que nous espérons accomplir avant la date prévue par l'ONU.

In the event the customer requests the cancelation of the sales contract before the date set for the delivery of the goods,

Dans l'éventualité où le consommateur demanderait l'annulation d'un contrat de vente avant l'échéance fixée pour la livraison des biens,

Shortly before 15 April 1994, the date set for the preparatory meeting,

Peu avant le 15 avril 1994, date fixée pour la réunion préparatoire,

warrant holders will be able to avoid this redemption by exercising their warrants before the redemption date set in accordance with the stipulations of the section"Period and terms for the exercise of warrants.

prix de 0,01 euro, les porteurs de BSAR pourront éviter un tel remboursement en exerçant leur BSAR avant la date fixée pour le remboursement conformément aux stipulations de la section« Période et modalités d'exercice des BSAR».