VOTING PROCEDURE in French translation

• procédure de vote
• procédure électorale
• modalités du vote

Examples of using Voting procedure in English and their translations into French

On the basis of a voting procedure proposed by the Chairman,
Sur la base d'une procédure de vote proposée par le Président,

A voting procedure for delegates of the different regions,
Une procédure de vote de délégués des différentes régions,

Costa Rica noted for the record its disagreement with the indicative voting procedure which, in its view, was not within the Rules of Procedure, would only polarise the debate
Le Costa Rica demande que soit inscrit au compte rendu son désaccord concernant la procédure de vote indicatif qui, à son avis, n'est pas prévue dans le Règlement intérieur, ne ferait

The composition of the Court and the voting procedure to be followed in the General Assembly
La composition de la Cour et la procédure de vote à suivre par l'Assemblée générale

The insertion of agenda item 7.2 was recommended to allow consideration of the position of some Contracting Parties to the 1997 Agreement regarding the voting procedure on the proposals for amendments to UN Rules Nos. 1 and 2.
L'insertion du point 7.2 de l'ordre du jour a été recommandée pour permettre l'examen de la situation de quelques Parties contractantes à l'Accord de 1997 en ce qui concerne la procédure de vote sur les propositions d'amendements des Règles ONU nos 1 et 2.

In order to ensure an efficient voting procedure at its forthcoming session in February 2011,
Pour garantir l'efficacité de la procédure de vote lors de sa session de février 2011,

Should there be agreement on a different voting procedure, it is paramount that the necessary provisions would be put in place to safeguard the rights of non-EU Contracting Parties.
S'il devait y avoir un accord sur une autre procédure de vote, il serait primordial que les dispositions requises soient établies de façon à sauvegarder les droits des Parties contractantes non membres de l'UE.

This is a special voting procedure that can be extremely non-transparent,
C'est une procédure de vote particulière qui peut être extrêmement opaque,

will therefore be conducted through electronic voting procedures see electronic voting procedure 2.4 for details.
le plus grand nombre possible de membres puissent se prononcer, justifiant ainsi le recours aux procédures de vote électronique.

At its 2nd meeting, the Chairman made an introductory statement on agenda item 9(a), explaining the background and voting procedure.
À la 2 e séance, le Président a fait une déclaration liminaire sur le point 9 a de l'ordre du jour pour expliquer l'origine de la question et la procédure de vote.

The Board accepted that the terms of the process were taken to the membership of the bargaining unit for approval through the voting procedure implemented by the Union.
La Commission a reconnu que les modalités du processus avaient été exposées aux membres de l'unité de négociation en vue d'obtenir leur approbation par la procédure de scrutin mise en œuvre par le syndicat.

adopted using a special voting procedure, which sets, for a given year(known as the fiscal year),
Est une loi ordinaire, mais adoptée avec une procédure de vote spéciale, qui fixe, pour une année donnée(appelée exercice budgétaire)

Mr. BERGSTEN(Executive Secretary), explaining voting procedure, said that if the Chairman of one of the Committees saw that there was general agreement on a text discussed by the Committee, there was no
BERGSTEN(Secrétaire exécutif), expliquant la procédure de vote, note que si le président e l'une des commissions constate qu'il y a accord général sur un texte examiné par la Commission,

the Ministers' Deputies decided to make their voting procedure more flexible and made a"Gentleman's agreement", deciding not to apply the unanimity rule to recommendations.
les Délégués des Ministres ont décidé d'assouplir la procédure de vote et ont adopté un"Gentleman's agreement" selon lequel la règle de l'unanimité ne s'appliquerait pas à l'adoption des recommandations.

should be published by the end of the year and submitted to the usual voting procedure.
devaient être publiées d'ici la fin de l'année et soumises à la procédure de vote habituelle.

practical information on the voting procedure and clear explanations of the resolutions
informations pratiques sur la procédure de vote et explications pédagogiques des résolutions

apply only to the voting procedure, rather than throughout the entire elections process, is unfounded.
ne s'appliqueraient qu'à la procédure de vote, et non à l'ensemble du processus électoral, est dénué de fondement.

subjecting the Security Council's response to a nuclear threat to the regular voting procedure of the Charter, particularly the provisions of Article 27,
la réaction du Conseil de sécurité à une menace nucléaire est soumise à la procédure de vote régulière de la Charte, en particulier aux dispositions du

Motivation:- to avoid having candidates from the same federation in competition(as each federation can have only one candidate elected)- simplify the voting procedure(with less documents and interveners) Opinion of the Commission: in favour.
Motivation:- ne pas mettre les candidats d'une même fédération en compétition(puisque chaque fédération ne peut avoir qu'un seul candidat élu)- simplifier la procédure de vote(moins de documents et d'intervenants) Avis de la Commission: favorable.

The provisions of the United Nations Charter on the composition and voting procedure of the Security Council were formally amended only once,
Les dispositions de la Charte sur la composition et la procédure de vote du Conseil ont été modifiées une fois seulement, en décembre 1963;