MANDATING in French translation

• mandat
• chargeant
• prescrivant
• confier
• mandats
• charger
• prescrit
• prescrire
• chargeait
• charge
• prescrivent
• confiant

Examples of using Mandating in English and their translations into French

Mandating preparation of a global action programme for full employment in an integrating world;
Demander la mise au point d'un programme mondial d'action pour le plein emploi dans un monde en cours d'intégration;

A WTO Member adopts legislation mandating prison terms for exporters found to have injuriously dumped.
Un membre de l'OMC adopte une loi imposant une peine de prison aux exportateurs reconnus coupables d'avoir commis un dumping dommageable.

The CMP may wish to consider increasing security by mandating external registry security audits based on ISO/IEC 27001;
La CMP voudra peut-être envisager de renforcer la sécurité en prévoyant des audits externes de sécurité des registres fondés sur la norme ISO/CEI 27001;

India is one such country that adopted a reservation policy, mandating the representation of lower-castes in elected seats of local village councils.
L'Inde est un des pays ayant adopté des politiques de quotas, imposant la représentation des castes les plus basses aux sièges d'élus dans les conseils de village.

Mandating that all employees attend training
Obliger tous les employés à suivre une formation

Mandating performance or damages for a regulatory measure taken in good faith and without a discriminatory basis as,
Le fait de rendre les résultats ou la compensation obligatoire pour une mesure réglementaire adoptée de bonne foi

A mandating the municipality to track its infrastructure's condition
Une obligeant les municipalités à suivre l'état des infrastructures

Relevant national legislation mandating that health care providers must report situations when a child is at risk must be understood and acted upon by sport medicine professionals.
La législation nationale ordonnant aux soignants de signaler les cas d'enfant en danger doit être comprise et dûment appliquée par les professionnels de médecine du sport.

Lower interest costs by mandating allocations of payments in favour of the consumer;
Réduisent les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs;

Mandating where these documents are required to be found on a provider's website would improve investor protection.
Imposer l'emplacement de ces documents sur le site Web du prestataire permettrait d'améliorer la protection des investisseurs.

This amendment aims at mandating in UN Regulation No. 0 the use of DETA for the circulation of IWVTAs.
La proposition ci-dessus vise à prescrire dans le Règlement ONU no 0 l'utilisation de la base de données DETA pour la diffusion des homologations IWVTA.

The preparation by the Court of the legal texts mandating further judicial reforms for submission to the Legislative Assembly in accordance with the programme of work has yet to begin.
La Cour n'a pas encore commencé à établir les textes ordonnant la poursuite des réformes judiciaires à soumettre à l'Assemblée législative conformément au programme de travail.

There is no legislation mandating access to information and communications for persons with disabilities.
Aucune loi n'exige que les personnes handicapées aient accès à l'information et aux communications.

In May 2012 the CMT approved a decision mandating a oneday timeframe for number portability starting in July 2012.
En mai 2012, la CMT a approuvé une décision imposant la portabilité du numéro en un jour à partir de juillet 2012.

Another set of regulations mandating accessibility to other public places such as beaches,
Une autre série de règlements rendant obligatoire l'accessibilité d'autres lieux publics,

The federal government already plays an important role in mandating and providing training for personnel in the federally regulated transportation system.
Le gouvernement fédéral joue déjà un grand rôle en imposant et en assurant la formation du personnel du système de transport qu'il régit.

Are there laws or procedures mandating the disclosure of exculpatory evidence to the defence?
Existe-t-il des lois ou des procédures qui imposent la divulgation à la défense des éléments à décharge?

Client comprehension, therefore, is furthered by mandating total cost of credit
Par conséquent, le Client a des chances de mieux comprendre en exigeant la divulgation du coût total de crédit

The Council should consider mandating support to national data collection and analysis capacity development
Le Conseil devrait envisager d'inscrire dans le mandat de toutes ses missions l'appui au renforcement des capacités nationales de collecte

The Council should consider mandating evaluation capacity in all of its missions.
Le Conseil devrait envisager d'intégrer dans le mandat de toutes ses missions le niveau des capacités en matière d'évaluation.