COMMON RULES in French translation

Common rules for determining where products are made would also benefit consumers and make it easier

L'existence de règles communes pour déterminer le lieu de fabrication des produits profiterait également aux consommateurs, qui pourraient plus facilement vérifier

On the other hand, developing countries may also be pressurized to adopt common rules which are inappropriate for their level of development, or which could be

En revanche, les pays en développement peuvent être poussés à adopter des règles communes qui ne sont pas adaptées à leur niveau de développement

EU Regulation 95/93 of 1999 establishes common rules for slot allocation and requires that slots be obtained

Le règlement 95/93 de 1999 de l'UE fixe les règles communes relatives à l'attribution des créneaux horaires et impose l'obtention de créneaux horaires pour atterrir

Goods entering the East African Community would be subject to common rules, legal institutions

Les marchandises entrant dans la Communauté de l'Afrique de l'Est seront soumises à un ensemble commun de règles, d'institutions juridiques

There is an urgent need for common rules and cooperation between States

Il existe un besoin urgent de règles communes et de coopération entre États

definitions and common rules in respect of the composition of cocoa and chocolate products are

les définitions et les règles communes concernant la composition des produits contenant du cacao

Creating a watertight system of global justice which requires all countries to uphold common rules, principles and rights will be an important step towards building a real community of global values.

La création d'un système de justice mondiale irréfutable, qui exige que tous les pays défendent les mêmes règles, principes et droits, constituera une étape importante dans le sens de l'édification d'une véritable communauté de valeurs mondiales.

Where cross-border distance sales are not prohibited, common rules on the registration of retail outlets engaging in such sales are appropriate to ensure the effectiveness of this Directive.

Lorsque les ventes à distance transfrontalières ne sont pas interdites, l'établissement de règles communes concernant l'enregistrement des détaillants qui procèdent à ce type de ventes est approprié afin de garantir l'efficacité de la présente directive.

The focus is on identifying a common method and setting common rules to help reach a consensus on the shaping of comparable monetary aggregates

Tout l'effort porte sur l'identification d'une méthodologie commune et la fixation de règles communes permettant de parvenir à un consensus sur le façonnage d'agrégats monétaires

Regulation(EU) 2015/478 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on common rules for imports(codification)77, i.e. imports from WTO Members;

Règlement(UE) n 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (codification)77- pour les importations en provenance de pays Membres de l'OMC;

recognized the need to share authority and to respect common rules to ensure the well-being of each and every individual.

reconnaissent la nécessité de partager l'autorité et de respecter les règles communes pour assurer le bien-être de tous.

in 2002 the Council and the European Parliament adopted a regulation establishing common rules in the field of civil aviation security.

le Parlement européen ont adopté en 2002 un règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Sweden has delegates in the European Council of Ministers who participate in the decision-making process for new common rules See European Commission section.

elle a des délégués au Conseil des ministres de l'Europe qui participent au processus décisionnel pour l'adoption de nouvelles règles communes voir la section Commission européenne.

specifications and common rules constitute markers that enable the public to decrypt what is being offered to them.

les cahiers des charges et les règles communes constituent autant de marqueurs qui permettent au public de décrypter ce qui leur est proposé.

the new Common Strategic Framework as a crucial move towards common rules to be applied to all Funds supporting territorial development in line with the priorities of the Europe 2020 strategy.

le nouveau Cadre stratégique commun(CSC) un pas décisif vers l'application de règles communes à tous les fonds soutenant le développement territorial conformément aux priorités de la stratégie Europe 2020.

the internal market in air transport towards the mid-1990s[2], required that common rules be adopted to ensure a uniform,

a imposé la mise en place parallèle d'un ensemble de règles communes, obligatoires, destinées à y garantir un niveau uniforme

more representative Coalition that upholds clear principles, applies common rules, and speaks with one voice to a Canadian audience.

plus représentative, aux principes clairs, aux règles communes et tenant un discours unitaire face au public canadien.

of the Council of 16 December 2002 Establishing Common Rules in the Field of Civil Aviation Security.

du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

i.e., common rules for conventional arms transfers.

c'est-à-dire de règles communes sur le transfert des armes classiques.

more frequent as a form of partnership which has no common rules and is favoured by joint activities with a Swiss partner.

la coentreprise est une forme de partenariat qui n'a pas de réglementation commune et est favorisée lors d'activités en commun avec un partenaire suisse.