Logically, this regulation is a prerequisite for the operation which consists of attributing to the subject-State the conduct of a person forming part of those structures.
Cette réglementation est logiquement un prius par rapport à l'opération consistant à attribuer au sujet Etat le comportement d'une personne faisant partie desdites structures.
Eritrea has partially lifted these new restrictions attributing them to unauthorized actions by local commanders.
l'Érythrée a levé partiellement ces restrictions, qu'elle a attribuées à des initiatives non autorisées de commandants locaux.
The research builds on previous papers that explored the role of public geoscience and challenges in attributing public geoscience to exploration results.
L'étude tire parti de documents antérieurs ayant exploré le rôle des données géoscientifiques publiques et les défis posés par l'attribution des résultats en matière d'exploration aux donnés géoscientifiques publiques.
The consolidated document on criteria applied by CPVO when attributing candidate varieties to examination offices;
Le document consolidé sur les critères appliqués par l'OCVV lors de l'attribution des variétés candidates aux offices d'examen;
Adding to the uncertainty for corporations, significant national variations remain in modes of attributing corporate liability.
S'ajoutant à l'incertitude qui pèse sur les entreprises, d'importantes variations nationales continuent d'exister en ce qui concerne les modes d'attribution de la responsabilité aux entreprises.
Facebook is also providing its users with a tool for measuring and attributing downloads.
Facebook met également à disposition de ses utilisateurs un outil de mesure et d'attribution des téléchargements.
that can aid in attributing aspects of a collective offence to individuals involved.
dimension collective de l'infraction, ce qui peut aider à en attribuer certains aspects aux individus impliqués.
Luxury group Kering reported a 2-percent rise in jewelry sales for 2016, attributing growth in its mid- and lower-range products.
Le groupe de luxe a annoncé une hausse de 2% de ses ventes de bijoux pour 2016, attribuable à l'essor de ses produits de gamme basse et intermédiaire.
levels of local provision and the criteria for attributing places in collective facilities.
l'offre locale et les critères d'attribution de places dans ces structures collectives.
primary and secondary income transactions before attributing reinvested earnings.
des opérations relevant des revenus primaires et secondaires, avant attribution des bénéfices réinvestis.
Sometimes we run the risk of attributing everything to the Founder and we forget that those courageous Brothers,
Nous courons parfois le risque de tout attribuer au Fondateur et d'oublier ces Frères valeureux qui,
Attributing positive trends to specific interventions is difficult for a number of reasons,
Attribuer les tendances positives à des interventions spécifiques est délicat pour différentes raisons,
As a result, attributing responsibilities for human rights violations to each of the States involved becomes a substantial challenge for those in charge of determining accountability
Par conséquent, imputer la responsabilité de violations des droits humains à chacun des pays impliqués devient un véritable casse-tête pour ceux qui sont chargés de déterminer les responsabilités
Instead of"the woman was walking home when she was allegedly assaulted." Attributing the comments or claims to the person who says them is sufficient to avoid legal challenges.
Au lieu de« la femme rentrait chez elle quand elle a été prétendument agressée» Attribuer les commentaires ou les affirmations à la personne qui les dit est suffisant pour éviter les contestations juridiques.
The possibility of attributing to an international organization acts that an organ takes ultra vires has been admitted by the International Court of Justice in its advisory opinion on Certain expenses of the United Nations,
La possibilité d'imputer à une organisation internationale des actes qu'un organe accompli ultra vires a été reconnue par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif relatif à Certaines dépenses des Nations Unies,
It was created in order to value the work of the Affiliate, attributing her commissions in situations when, through their promotion, a sale of a second product(from the same Producer) to which she was not affiliated is made.
Il a été créé pour mettre en valeur le travail de l'affilié, en lui attribuant la commission en situations où la vente d'un deuxième produit du même producteur dont il n'était pas affilié est effectuée.
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